Les lois sur le mariage

Vous pouvez consulter le code civil :

• Code civil : articles 63 à 76
• Code civil : articles 143 à 164
• Code civil : articles 165 à 171

ainsi que la loi pour le développement économique des outre-mer

• Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58

et la loi concernant le mariage pour tous :

• Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe

Cette page présentant le contenu de la loi sur « le mariage pour tous » renvoie sur le site de l’assemblée nationale