CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Boutique de papeterie de mariage numérique – Papillon Déco & Com
Dernière mise à jour : [date]
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne du site Mariage-Brest.fr exploitée par :
SARL Papillon Déco & Com
6 rue Saint Mathieu
29290 Saint-Renan – France
SIRET : 512 681 776 00062
Capital social : 8 500 €
Contact – Service client :
contact@papillon-deco.com
Ci-après désignée « Papillon Déco & Com ».
Article 2 – Objet
Papillon Déco & Com propose à la vente des créations graphiques numériques de papeterie de mariage personnalisables en ligne via la plateforme Canva.
Les créations peuvent notamment comprendre :
- Save the Date,
- faire-part de mariage,
- cartons d’invitation,
- cartons réponse,
- menus,
- marque-places,
- plans de table,
- livrets de cérémonie,
- éléments de papeterie assortis.
Les produits vendus sont exclusivement des modèles numériques personnalisables.
Aucun produit physique imprimé ne sera expédié.
Article 3 – Description des créations numériques
Chaque modèle proposé est une création graphique originale imaginée par Papillon Déco & Com.
Après achat, le client reçoit un accès permettant de personnaliser son modèle.
Selon le modèle choisi, il pourra notamment modifier :
- les prénoms,
- les textes,
- les dates,
- les horaires,
- les lieux,
- certaines photos,
- les informations liées à son mariage.
Les images de présentation visibles sur la boutique sont des exemples de personnalisation et de mise en situation.
Article 4 – Utilisation de Canva
Les modèles sont personnalisables grâce à la plateforme Canva.
Le client reconnaît qu’il devra disposer d’un compte Canva ou créer gratuitement un compte pour accéder à son modèle.
L’achat comprend :
✔ l’accès au modèle graphique
✔ la possibilité de personnaliser le modèle
✔ la possibilité d’exporter son fichier final
L’achat ne comprend pas :
✘ une formation à Canva
✘ une assistance informatique individuelle
✘ une personnalisation réalisée par Papillon Déco & Com
✘ une modification graphique sur mesure
sauf prestation complémentaire commandée séparément.
Après modification du modèle, le client est seul responsable des changements effectués.
Article 5 – Livraison des produits numériques
Les produits étant numériques, aucune livraison physique n’est réalisée.
Après validation du paiement, le client reçoit l’accès à son modèle selon les modalités indiquées lors de la commande.
Le client est responsable de la conservation de son lien et de ses fichiers personnalisés.
En cas de problème d’accès au modèle fourni, le client peut contacter :
Article 6 – Prix et paiement
Les prix indiqués sur la boutique sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le règlement s’effectue par les moyens de paiement disponibles au moment de la commande.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Article 7 – Impression des créations
Papillon Déco & Com ne propose pas de service d’impression dans le cadre de cette boutique.
Aucun faire-part imprimé, enveloppe ou produit physique ne sera envoyé.
Après personnalisation, le client peut imprimer librement sa création :
- auprès d’un imprimeur local,
- auprès d’un service d’impression en ligne,
- via Canva,
- par ses propres moyens.
Papillon Déco & Com ne peut être tenu responsable :
- des différences de couleurs entre l’écran et l’impression,
- de la qualité du papier choisi,
- des erreurs de découpe,
- du rendu final d’impression,
- des délais de fabrication,
- des problèmes liés au prestataire choisi par le client.
Article 8 – Vérification avant impression
Le client est seul responsable du contenu qu’il renseigne dans son modèle.
Avant impression ou diffusion, il doit vérifier attentivement :
- l’orthographe,
- les prénoms,
- les dates,
- les horaires,
- les adresses,
- les coordonnées,
- l’ensemble des informations présentes sur sa création.
Papillon Déco & Com ne pourra être tenu responsable d’une erreur présente dans un fichier modifié ou validé par le client.
Article 9 – Droit de rétractation – Produits numériques
Les créations vendues sont des contenus numériques fournis immédiatement après achat.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client accepte expressément l’accès immédiat au contenu numérique commandé.
En validant sa commande, le client reconnaît qu’après réception du lien d’accès au modèle numérique, son droit de rétractation ne pourra plus être exercé.
Aucun remboursement ne pourra être demandé après accès au modèle numérique.
Article 10 – Propriété intellectuelle et protection des créations
L’ensemble des créations proposées par Papillon Déco & Com (faire-part, Save the Date, menus, papeterie, illustrations, dessins, graphismes, compositions, textes de présentation, mises en page et modèles Canva) constitue des créations originales.
Elles restent la propriété exclusive de :
SARL Papillon Déco & Com
L’achat d’un modèle ne constitue en aucun cas une cession des droits d’auteur ou de propriété intellectuelle.
Le client obtient uniquement une licence d’utilisation :
- personnelle,
- privée,
- non commerciale,
destinée exclusivement à l’organisation de son propre mariage ou événement familial privé.
Le client est autorisé à :
✔ personnaliser son modèle
✔ ajouter ses informations personnelles
✔ imprimer les exemplaires nécessaires à son propre événement
✔ partager son invitation avec ses invités
Il est strictement interdit de :
✘ revendre le modèle original ou modifié
✘ revendre des créations réalisées à partir du modèle
✘ utiliser le modèle pour des clients ou une activité professionnelle
✘ proposer le modèle sur une marketplace ou une boutique en ligne
✘ partager publiquement le lien Canva fourni
✘ transmettre le modèle à des tiers en dehors de son usage personnel
✘ extraire les illustrations ou éléments graphiques pour d’autres créations
✘ copier le style graphique pour créer des produits concurrents
Cette interdiction concerne notamment les professionnels tels que :
- graphistes,
- wedding planners,
- agences événementielles,
- imprimeurs,
- créateurs de papeterie,
- revendeurs.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée pourra entraîner des poursuites conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Article 11 – Fonctionnement des services tiers
Les modèles utilisent notamment la plateforme Canva.
Papillon Déco & Com ne peut être tenu responsable :
- d’une interruption temporaire du service Canva,
- d’une modification de fonctionnement de la plateforme,
- d’un problème lié au compte personnel Canva du client.
Article 12 – Données personnelles et newsletter
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci.
Le client peut choisir de s’inscrire à la newsletter afin de recevoir :
- conseils pour organiser son mariage,
- inspirations,
- tendances,
- nouveautés,
- bonnes adresses du Finistère Nord.
L’inscription est facultative.
Le client peut se désinscrire à tout moment grâce au lien présent dans chaque email.
Article 13 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité Papillon Déco & Com afin de rechercher une solution amiable :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean
75017 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Article 14 – Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout différend sera recherché prioritairement par une solution amiable.
